CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

DE LA CMCAS D’AVIGNON

 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint.e.s, enfants à charge) et les invité.e.s des bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 05/05/2023.

 

-Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des Activités Sociales quelle que soit la CMCAS

d’appartenance(sauf pour certaines initiatives comme le Festival des Energies).

 

Les personnes ouvrants droit (agents statutaires actifs et pensionné.es mais aussi CDD, intérimaires et saisonniers) et ayants droit inscrit.es sur l’attestation Carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

 

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’entant qu’invité.es d’un bénéficiaire qui participe à l’activité et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, dans l’espace « Mes activités » de la CMCAS et le journal Mistral).

 

Les bénéficiaires peuvent obtenir des renseignements complémentaires ou des conseils en contactant la CMCAS d’Avignon au 0432751540 de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 du mardi au vendredi. Attention, il n’y a pas d’accueil physique des bénéficiaires le lundi.

 

Ils peuvent également joindre la CMCAS d’Avignon par mail sur cmcas-040.avignon@asmeg.org

 

– Inscriptions

 Les inscriptions peuvent être réalisées :

Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés dans l’espace «mes activités » de la CMCAS d’Avignon, organisatrice de l’activité : mesactivites-cmcasavignon.ccas.fr

En se rendant à la SLVie ou à la CMCAS : inscription et/ou versement du règlement total suivant le type d’activité,

Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCASAVIGNON

–Cité de l’Entreprise Agroparc – 105, rue Pierre Bayle – 84140 AVIGNON

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS d’Avignon.

 La date de forclusion est communiquée lors de la publication de l’activité par la SLVie et la CMCAS (affiches, mail, lettre info, site internet et page Facebook de la CMCAS).

 En cas de nombre de places disponibles inférieur au nombre de demandes:

Les bénéficiaires de la SLVie organisatrice sont prioritaires pour les activités proposées par celle-ci, puis les bénéficiaires de la CMCAS, puis ceux des autres CMCAS, puis des invité.es extérieur.es.

Les bénéficiaires de la CMCAS d’Avignon sont prioritaires pour les activités organisées par celle-ci puis ceux des autres CMCAS, puis des invité.es extérieur.es.

 Toutefois, il y aura application du principe du tour de rôle si nécessaire.

 L’inscription à une activité de la SLVie ou de la CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles du prestataire.

A cet effet, il est indispensable de cocher la case sur le formulaire «papier» mentionnant «J’ai pris intégralement connaissance des conditions générales de vente dont un exemplaire m’a été remis et j’accepte celles-ci sans réserve ».

 La validation des CGV de la CMCAS d’Avignon implique la validation des CGV des prestataires consultables sur la page descriptive de l’activité.

-Le système d’affectation

 Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, cette activité est soumise à une pré-inscription jusqu’à la date de forclusion:

Les demandes sont alors collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction des critères suivants:

Priorité aux bénéficiaires de notre CMCAS

Priorité à la population ciblée (avec ou sans distinction de SLVie) : jeunes, pensionnés ,familles, etc...Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce critère ne sera pas à retenir.

Historique sur 4 ans

Coefficient social

Les invités extérieurs

 Lorsque l’activité a été proposée «à inscription directe» et que le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande alors les mêmes critères d’affectation seront appliqués (et non pas premier arrivé, premier servi). 

En cas de report de la date de forclusion ,la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélectionne sera appliquée que sur le groupe suivant.

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères ci-dessus sera établie. Elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de la capacité.

Enfin, et seulement si le nombre de places disponibles le permet, les personnes extérieures (invité.es) pourront être affectées.

  

- Validation des inscriptions

 Les inscriptions sont validées à réception du règlement total et au plus tard 8 jours avant la date de l’activité (cas où il n’y a pas de pré-inscription).

 A l’issue de la date limite d’inscription, 2 cas peuvent se présenter :

Le nombre d’inscriptions est inférieur à 50% des places proposées : l’organisateur (SLVie ou CMCAS) décide de son maintien ou non (en fonction des frais engagés ou de l’opportunité de l’activité) 

Le nombre d’inscriptions est supérieur au nombre de places disponibles: les affectations sont satisfaites à partir des critères de priorité et non pas dans l’ordre d’arrivée des demandes(car cela pourrait pénaliser certain.es bénéficiaires selon le canal d’information utilisé).

 

-Prestations/Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur le site internet et sur l’application Facebook de la CMCAS d’Avignon. Les bénéficiaires en sont également informé.es par affiches et bulletin d’inscription en SLVie, CMCAS ou sur les sites de travail.

 Les éléments constitutifs aux prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux Conditions Générales de Vente du prestataire disponibles sur la fiche d’inscription.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité. 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

- Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social appliqué au tarif de référence (sauf activité gratuite ou activité à tarif unique).

 Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil D’Administration de la CMCAS: 

 % de la PARTICIPATION FINANCIÈRE des Ouvrants-droits et Ayants-Droits :

 

Coefficient Social	- de 6000€	6001€	10001 à	14001	18001 à	22000€	26001 à	Plus de
participations		à10000€	14000€	à 18000€	22000€	à26000€	30000€	30000€
OD et AD adulte et enfant de plus de 15 ans	30%	40%	50%	55%	60%	65%	70%	80%
AD enfant de 7 à 15 ans révolus	50% de la participation adulte
AD enfants de 0 à 6 ans révolus	gratuité pour toutes les activités familiales proposées (sauf pour les activités spécifiques à la tranche d'âge organisées par exemple par la Commission JEUNESSE).

 

Tarifs enfants : L'âge retenu est celui de l'enfant au premier jour de l'activité.

Familles monoparentales : la minoration de 25% du coefficient en vigueur pour les vacances CCAS s’applique.

 Les bénéficiaires des autres CMCAS payent le même prix que les bénéficiaires de la CMCAS d’Avignon.

 Les invité.e.s non Ayant-Droits, adultes et enfants, payent le coût réel de l’activité (sans réduction particulière enfants).

 Il est important que tout agent fournisse ses éléments fiscaux qui serviront au calcul de son coefficient social. Sans ces éléments, la participation du bénéficiaire sera calculée sur la base du coefficient le plus élevé.

  

VII - Mode de règlement

 

Une règle : un chèque par activité !

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

 

-          Paiement en ligne

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS d’Avignon

-          Espèces (paiement jusqu’à 500 € maximum)

L’ouvrant-droit a  la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 300 euros, quelle que soit l’activité.

Cette solution de paiement en 3 fois par carte bancaire permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS. 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 8 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour, à l’exception des voyages en France ou à l’étranger où le solde devra être réglé 1 ou 2 mois avant la date du départ (en fonction du prestataire).

  

•          Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet, sur l’application Facebook ou sur les affiches/bulletin d’inscription) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS d’Avignon, au moment de l’inscription.

Pour le  règlement en espèces, compte tenu du caractère tout à fait exceptionnel de ce mode de règlement, le bénéficiaire doit faire l’appoint (jusqu’à 500 € maximum). Uniquement sur demande particulière.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

•          Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet, sur l’application Facebook ou sur les affiches/bulletin d’inscription).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le ou la bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

 

VIII - Conditions d’annulation

        

•          Annulation de l’activité ou du séjour du du fait du bénéficiaire 

•     Principes généraux

•        Pas de règlement = pas d’inscription en CMCAS
•        Pour les séjours, la participation sera validée après règlement complet ou échéancier (chèque ou autorisation de prélèvement)
•        Désistement avant la date de forclusion : remboursement total des acomptes
•        La prise en compte du désistement se fera uniquement à la date de réception en CMCAS ou SLVie d’un écrit du bénéficiaire(mail, courrier)

Les seuls justificatifs acceptés pour un désistement sont:

 

1)  Certificat d’hospitalisation ou arrêt de travail

2)  Etat de catastrophes naturelles décrété

3)  Nécessité impérieuse de service attestée par l’employeur des IEG

4)  Convocation à une instance administrative ou judiciaire de l’état

5)  Certificat de décès d’un:

–  conjoint

–  enfant

–  père, mère

–  frère, sœur

–  beau-frère, belle-sœur

–  grands-parents

–  beaux-parents - petits enfants

Si toutefois la CMCAS trouvait un.e remplaçant.e, i l serait alors procédé à un remboursement au bénéficiaire s’étant désisté, déduction faite des frais supplémentaires engagés.

 

Conditions de remboursement pour les annulations sans justificatif

Pour les séjours «clés en main» avec un partenaire

•        Aux conditions du prestataire et avec souscription de l’assurance annulation.

Pour les séjours ou activités construits par la CMCAS 

Remboursement en fonction des frais réels restant à la charge de la CMCAS à la date du traitement.

 

Conditions de remboursement pour les annulations avec justificatif

Pour les séjours «clés en main» avec un partenaire

•        Le remboursement sera effectué après traitement du dossier par l’assureur aux conditions du prestataire et avec souscription de l’assurance annulation.

Dans tous les cas, le montant de l’assurance souscrite par la CMCAS auprès du prestataire sera déduit du remboursement du bénéficiaire.

 

Pour les séjours ou activités construits par la CMCAS 

•        Le remboursement sera effectué sur pièces justificatives après validation du ou de la Présidente de la CMCAS ou du Trésorier Général ou du Trésorier Adjoint

  

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS.

  

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie ou de la CMCAS

 

Les élu.e.s de SLVie ou de la CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera alors adressée à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation ou du report.

Le séjour sera intégralement remboursé et aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

L’historique du bénéficiaire ne tiendra pas compte d’une initiative annulée.

 

IX - Responsabilité

 La CMCAS d’Avignon est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 Elle a souscrit un contrat Responsabilité Civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

 Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

  

X - Assurance

 La Responsabilité Civile de la CMCAS d’Avignon est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel. L’ensemble des frais ou indemnités correspondant peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

 Cependant,  en complément de son assurance Responsabilité Civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS d’Avignon ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

  

XI - Pertes, vols, dégradations

 La responsabilité de la CMCAS d’Avignon ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS d’Avignon recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

  

XII - Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif  obligatoire et non individuel. .

  

XIII - Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité, oralement, par mail ou par courrier.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

 CMCAS d’AVIGNON

Cité de l’Entreprise – Agroparc

105, rue Pierre BAYLE

84 140 AVIGNON

  

XIV - Droit à l’image

 Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS ou de la CMCAS d’Avignon telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux…

Aussi, si un bénéficiaire n’accepte pas que lui-même et/ou ses ayants droits soient filmé.e.s ou photographié.e.s, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription « papier » ou au moment de l’inscription sur la boutique « mes activités » de la CMCAS d’Avignon.

 

XV – Données personnelles

La CMCAS d’Avignon s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CMCAS d’Avignon collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjours).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS d’Avignon pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS d’Avignons’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle de la CMCAS d’Avignon.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS d’Avignon bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse de la CMCAS d’Avignon ou par mail à cmcas.040.accueil@asmeg.org.